Adoptée en 2020, la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) définie un nouveau cadre de référence en matière de reporting de durabilité. Elle vient remplacer la précédente directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive).
Avec la CSRD, l’Union Européenne souhaite amener l’information de durabilité au même niveau que l’information financière.
Associée aux réglementations Taxonomie Européenne et SFDR (Sustainable Financial Disclosure Regulation), elle s’inscrit dans l’ambition du pacte vert européen et dans son objectif de neutralité climatique à horizon 2050.
La diffusion d’information de durabilité fiable, pertinente et comparable entre tous les acteurs de l’économie constitue un pré-requis à l’élaboration et au pilotage des stratégies ESG. A ce titre, la CSRD doit permettre de faire de l’information ESG un nouveau pilier de la performance économique des entreprises.
Pourquoi la CSRD ?
La CSRD a pour objectif principal de normaliser l’information extra-financière au sein de l’UE. Elle introduit une obligation de reporting, de normalisation et de vérification des informations en matière de durabilité. Elle introduit également une forte connectivité entre les états financiers et extra-financiers.
En encourageant les entreprises à diffuser des informations plus détaillées et normalisées sur leur performance ESG, la CSRD vise à permettre aux parties prenantes, investisseurs, clients, régulateurs, de prendre des décisions en toute transparence.
Quelles sont les entreprises concernées et selon quel calendrier d’application ?
La CSRD étend considérablement le champ d’application des obligations de reporting en matière de durabilité. Alors que la NFRD s’appliquait principalement aux grandes entreprises cotées, la CSRD concernera à terme plus de 50 000 entreprises en Europe.
Sa mise en œuvre sera progressive :
- 1er janvier 2024 (première déclaration en 2025) : entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans la cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés)
- 1er janvier 2025 (première déclaration en 2026) : grandes entreprises remplissant au moins 2 des 3 critères suivants :
- 250 employés,
- 40 M€ de chiffre d’affaires,
- 20 M€ de total du bilan.
- 1er janvier 2026 (première déclaration en 2027) : PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants :
- 10 à 250 employés,
- 700 k€ à 40 M€ de chiffre d’affaires,
- 350 k€ à 20 M€ de total du bilan (avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 2 ans).
- 1er janvier 2028 (première déclaration en 2029) : filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe
Que contient la CSRD ?
Intégration des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU :
La CSRD aligne les obligations de reporting sur les ODDs de l’ONU. Cela souligne l’importance accordée par l’UE à l’atteinte des objectifs mondiaux en matière de durabilité, en encourageant l’ensemble des acteurs économiques à aligner leurs activités.
La double matérialité, une notion centrale
La double matérialité est au cœur du nouveau reporting de durabilité CSRD. Elle oblige les entreprises à prendre en compte à la fois :
- les enjeux de durabilité susceptibles d’impacter leur performance financière,
- les impacts négatifs et positifs de leurs activités sur leur environnement économique, social et naturel.
Une analyse de double matérialité doit permettre à l’entreprise de hiérarchiser les enjeux RSE afin d’identifier les plus prioritaires.
Elle est également nécessaire à l’identification des indicateurs à déclarer dans le reporting CSRD.
Les ESRS, de nouvelles normes de reporting
Le contenu des futurs rapports de durabilité répondant à la CSRD est encadré par les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), développées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
Les ESRS couvrent 12 thématiques, regroupées en 4 domaines :
- 2 normes transverses
- ESRS 1 – Principes généraux
- ESRS 2 – Informations d’ordre général
- 5 normes “Environnement”
- ESRS E1 – Climat
- ESRS E2 – Pollution
- ESRS E3 – Eau & Ressources marines
- ESRS E4 – Biodiversité et Ecosystème
- ESRS E5 – Economie circulaire et utilisation des ressources
- 4 normes “Social”
- ESRS S1 – Effectifs
- ESRS S2 – Travailleurs dans la chaine de valeur
- ESRS S3 – Communautés touchées
- ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux
- 1 norme “Gouvernance”
- ESRS G1 – Conduite des affaires
Ces premières ESRS, communes à tous les secteurs d’activités, ont été publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 décembre 2023. Elles doivent être complétées d’ESRS sectorielles qui définiront des critères propres à chaque secteur d’activité.
La certification des données par un tiers indépendant
La CSRD introduit une vérification obligatoire du reporting de durabilité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI). Les auditeurs devront appliquer des standards d’assurance européens et des règles définies par la directive et le règlement Audit.
Le xHTML, un format digital imposé
Le rapport de gestion doit être publié dans un format électronique unique européen xHTML. Une taxonomie digitale doit être fixée par acte délégué pour définir les balises à insérer dans le reporting de durabilité.
Cette mesure doit faciliter l’exploitation automatique des rapports par des tiers (clients, agence de notation, provider ESG …)
Les principaux défis
L’ensemble des acteurs assureurs, établissement financiers, gestionnaires d’actifs, et autres investisseurs se voient confrontés à des défis majeurs liés à la mise en place des templates de la CSRD.
Revue de la stratégie au regard des enjeux RSE :
La CSRD ne doit pas uniquement être perçue comme une exigence de transparence, mais avant tout comme un catalyseur des initiatives ESG.
L’analyse de double matérialité nécessite un regard prospectif sur l’entreprise, son écosystème et les risques ESG. Elle doit conduire à définir une politique de développement durable, et à fédérer de nombreux acteurs.
Coûts de mise en conformité réglementaire :
Les investissements nécessaires pour mettre en œuvre des systèmes de collecte, de traitement et de reporting des données ESG peuvent être considérables, impactant les budgets opérationnels et IT de ces institutions. Les coûts de formation du personnel pour garantir une compréhension adéquate des nouveaux processus de reporting constituent également un facteur à prendre en compte.
Les données et processus de reporting :
La diversité des données requises, allant des émissions de gaz à effet de serre aux critères de gouvernance, nécessite une collecte et une gestion de l’information complexe. L’enjeu est d’autant plus important pour les grands groupes qui doivent prendre en compte les spécificités de leurs filiales à l’étranger. Les entreprises doivent investir dans des systèmes de reporting avancés pour s’assurer de la conformité des rapports. En effet, le rapport de durabilité doit être certifier par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Défis technologiques :
Les institutions financières doivent faire face à des défis technologiques devant repenser leurs systèmes existants pour répondre aux exigences de pilotage et de reporting ESG. La collecte de données à partir de multiples sources, à la bonne granularité et auditables requièrent des solutions technologiques avancées. L’intégration de ces systèmes dans les processus opérationnels existants constitue un défi supplémentaire.
Stratégie d’Investissement :
La mise en place des templates ESRS influence directement la stratégie d’investissement des gestionnaires d’actifs et autres investisseurs. Les informations ESG plus détaillées et normalisées peuvent modifier la manière d’évaluer les risques et opportunités liés à leurs portefeuilles. La nécessité de se conformer aux nouvelles normes peut également entraîner des ajustements dans la composition des portefeuilles pour mieux refléter les critères ESG.
La CSRD est une étape importante vers la normalisation et le contrôle de l’information extra-financière. Les échéances sont proches et les projets de mise en œuvre s’accélèrent. Axis Alternatives accompagne des projets d’adaptation à la CSRD. Contactez-nous pour en savoir plus.